MÉTHODOLOGIE VIGIE TAXES LOCALES

Vigie Taxes Locales : pour quoi faire ?

Dans un pays réputé être le plus taxé du monde, comprendre la fiscalité qu’il subit est primordial pour le citoyen, afin d’apprécier l’action des élus et, éventuellement, influer sur l’évolution de cette fiscalité.

Mais la connaissance qu’ont les citoyens des réalités fiscales souffre de la complexité et de l’opacité des données publiques.

Forte de ce constat, l’association Contribuables Associés propose un outil en ligne permettant à tous d’accéder aux informations clés de la fiscalité communale pour l’ensemble des communes françaises : Vigie Taxes Locales.

Grâce à Vigie Taxes Locales, le citoyen-contribuable peut agir concrètement sur la fiscalité de sa commune en deux étapes :

  1. Il prend tout d’abord connaissance de la fiscalité de sa commune, qu’il peut comparer à celle des autres communes.
  2. Il interpelle ensuite le maire sur la situation actuelle de la commune et le félicite pour sa gestion ou lui indique ses souhaits pour la trajectoire future de cette fiscalité, au vu de données financières objectives.

I. Fiscalité des communes : comment cela fonctionne-t-il ?

I.1) Périmètre : le bloc communal

Souvenons-nous d’abord qu’aujourd’hui, la commune n’est qu’un des éléments de ce qu’il est convenu d’appeler le « bloc communal ». Ce dernier se compose de la commune mais aussi du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient (seules quelques très rares communes, des îles bretonnes, ne sont rattachées à aucun groupement). Ces groupements s’appellent aussi « Etablissements publics de coopération intercommunale » (EPCI) et prennent la forme d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou encore d’une métropole.

Le principe de l’intercommunalité est de produire des services pour les communes, plus efficacement que si chaque commune le produisait seule. Pour ce faire, l’intercommunalité lève ses propres impôts. Les groupements de communes sont dirigés par un conseil, dans lequel chaque commune a des représentants, plus ou moins proportionnellement au nombre d’habitants de la commune.

L’examen des taxes locales réalisé par Vigie Taxes Locales est, de fait, celui du bloc communal.

I.2) Un focus sur les impôts des particuliers

Par ailleurs, la fiscalité des communes s’appuie aujourd’hui sur deux groupes de taxes :

  • Celles touchant les ménages : la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants, et la taxe additionnelle sur le non bâti. Ce sont ces impôts locaux qui sont le cœur d’attention de Vigie Taxes Locales. D’autres taxes, comme la TEOM (pour les déchets) ou GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), ne sont pas incluses dans le périmètre de Vigie Taxes Locales car elles tendraient à biaiser les comparaisons entre communes et méritent, pour la TEOM, une analyse dédiée.
  • Celles touchant les entreprises : la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle peuvent s’ajouter d’autres taxes assimilées comme l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ou sur les pylônes électriques, la taxe sur les éoliennes maritimes ou encore la taxe sur les friches commerciales.

I.3) Calcul de l’impôt local : une mécanique déresponsabilisante

Tous les impôts locaux sont calculés en multipliant une assiette par un taux :

  • L’assiette est censée représenter la valeur locative cadastrale des biens fonciers (bâtiments, terrains), c’est-à-dire le loyer que pourrait produire le bien s’il était loué. Cette base évolue chaque année selon une majoration forfaitaire qui échappe aux élus locaux. Elle est en principe fixée automatiquement à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH), établi au niveau national selon des règles européennes. Ce résultat est voté, automatiquement, par le Parlement. En 2023 l’évolution a été de +7,1%, et de +3,9% en 2024.
  • Le taux est arrêté par le conseil municipal (ou le groupement) lors du vote du budget. La délibération doit intervenir avant le 15 avril de l’année de taxation.

À ce stade, il est important de noter un abus de langage très généralement utilisé par les maires, et dont le contribuable n’a pas toujours conscience. En effet, chaque année, sur les 35000 communes de France, entre 250 et 500 baissent leurs taux et 4 à 5000 les augmentent tandis que les autres les laissent inchangés, la commune annonçant alors fièrement « cette année encore, la commune n’a pas augmenté ses impôts… ». Or dans la réalité, même si la commune ne modifie pas le taux d’une taxe, le montant de cette dernière augmentera mécaniquement par la simple majoration forfaitaire de l’assiette, par exemple de 3,9 % en 2024. Vu par le citoyen, cette situation est bel et bien une augmentation, quoique veuillent en dire les élus.

Rappelons que si elle veut compenser l’augmentation due à la majoration indexée de l’assiette, la commune a le pouvoir de faire baisser le taux.

Ainsi, la phrase si souvent prononcée ou écrite « cette année encore, la commune a choisi de ne pas augmenter les impôts » est une forme de tromperie par omission, puisque les impôts, en euros courants, vont de fait augmenter.

I.4) Impôts locaux : des bouleversements récents

Dans le détail, les impôts locaux communaux couverts par Vigie Taxes Locales ont connu ces dernières années de nombreux bouleversements, qui aboutissent à la situation suivante :

  • En 2024, l’essentiel de ces impôts (90% en moyenne du périmètre de Vigie Taxes Locales) est maintenant concentré dans la taxe foncière sur le bâti. Celle-ci a fortement augmenté en 2021, année suivant la fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Cette année-là, presque toutes les communes ont augmenté les taux de leur taxe foncière, parfois massivement.
    Cette augmentation est due pour la plus grande part par des mécanismes décidés par le gouvernement ; celui-ci a en effet décide d’allouer aux communes la part de taxe foncière préalablement allouée aux départements (le taux de la commune en 2020 a donc été augmenté du taux départemental de 2020, et la commune a ensuite pu décider d’ajuster ce taux total selon ses pouvoirs habituels). Pour permettre une lisibilité simple à la fois de l’évolution des taux de taxe foncière et des choix des seules communes, nous avons donc choisi de présenter dans Vigie Taxes Locales l’historique de ces taux sur la période 2021-2024, neutralisant ainsi la hausse de ce taux lié au transfert de la taxe foncière départementale aux communes.
    Les effets secondaires de cette « suppression de la  taxe d’habitation » ne s’arrêtent pas là. Celle-ci a en effet amené à une reconfiguration massive des mécanismes des impôts locaux, conduisant au développement d’un mécanisme de transfert entre communes. Il existe ainsi un système de péréquation horizontale qui s’effectue entre les collectivités consistant à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus « riches ». De même, un système de péréquation verticale vise à répartir les dotations que verse l’Etat aux collectivités en fonction de leurs charges et ressources.
  • La taxe d’habitation a été supprimée pour la résidence principale mais subsiste encore pour taxer les résidences secondaires et/ou les logements vacants. Elle est à la discrétion des communes qui ont eu tendance ces dernières années à actionner ce levier pour compenser l’exonération de la résidence principale. Les communes dans lesquelles s’appliquent la taxe nationale sur les logements vacants ont aussi la possibilité d’instaurer une majoration de 5 à 60 % pour les résidences secondaires.
  • La taxe foncière et la taxe foncière additionnelle sur le non bâti n’ont pas connu de modification majeure. Elles sont une contribution mineure aux impôts locaux de la commune.

Ces mêmes impôts existent, en principe, au niveau des groupements de communes. Bien que ces derniers ne se privent pas d’y faire appel, l’essentiel de leurs ressources fiscales (hors TEOM) provient des taxes sur les entreprises (l’équilibre étant l’inverse pour les communes). Au total, dans le périmètre de Vigie Taxes Locales, les impôts des groupements sur les particuliers représentent +/- 8 % des impôts communaux sur les particuliers.

II. Comment Vigie Taxes Locales évalue-t-il la fiscalité de la commune ?

Vigie Taxes Locales est un outil d’information des citoyens sur la fiscalité communale de la commune où ils vivent.

Dans cette perspective, Vigie Taxes Locales évalue la situation selon deux dimensions :

– La commune en elle-même et au sein du groupe de communes de même taille.

– En mettant en visibilité l’effet des décisions du maire (l’évolution des taux sur la période 2021-2024, afin de présenter les résultats de décision liées purement à l’équipe municipale) et celle des éléments qui lui échappent (l’évolution des bases).

II.1) Carte et données chiffrées : les 2 piliers de Vigie Taxes Locales

En pratique, Vigie Taxes Locales informe le citoyen à partir de deux présentations des données :

  • II.1.1) Les présentations cartographiques

Elles permettent de visualiser par des codes couleurs la donnée de la commune et des communes voisines. 7 représentations sont disponibles, exposant :

1) Le montant de la taxe foncière par habitant en 2024. Comme pour toutes les données par habitant, le choix de Contribuables Associés est de diviser le montant en euros par la population totale de la commune, c’est-à-dire la population permanente (donnée par le dernier recensement publié, en date de 2022), augmentée d’un habitant par résidence secondaire dans la commune. Cette approche permet de traiter de manière plus équitable (lors de comparaisons inter communes) les communes très touristiques, dont la population totale peut être bien supérieure à la population permanente, ce qui entraîne des dépenses, et donc des besoins de financement.

2) Le montant des bases de la taxe foncière par habitant en 2024. Celles-ci sont calculées à partir des données des bases 2023, publiées en open data par le ministère des Finances, et en les augmentant de 3,9% (taux voté par le Parlement pour fixer les bases 2024).

3) Le montant du taux de la taxe foncière en 2024, issu de données open data publiées par le ministère des Finances.

4) L’évolution de ce taux entre 2020 et 2024 (donc sous l’effet des décisions du maire actuel), cette évolution est mesurée en absolu (donc une valeur de 10 points si le taux est passé de 20% à 30%) et non en relatif (la valeur serait alors de 30-20/20=50%).

5) Le nombre de décisions où le taux a été augmenté depuis 2021.

6) Le ratio de pression fiscale. Cet indicateur est le ratio entre les impôts locaux totaux de la commune (taxe d’habitation + taxe foncière sur le bâti + taxe foncière sur le non bâti + taxe additionnelle sur le non bâti) et le potentiel fiscal de la commune. Le potentiel fiscal est un indicateur, défini et employé par le ministère des Finances, qui est la valeur de l’impôt que produirait une commune en appliquant à ses bases le taux moyen de la strate de taille dans laquelle elle se trouve (Bercy définit 10 strates de taille, depuis « moins de 250 habitants » à « plus de 100.000 habitants). Ce ratio est un nombre pur, qui est pour Contribuables Associés un indicateur majeur de la « performance » fiscale de la commune. Pour nous, comme pour Bercy, la valeur 100 est la frontière entre les pressions fiscales « acceptables » (inférieur à 100) et « excessives » (supérieur à 100). Contribuables Associés définit 5 classes de performance sur ce critère pour la représentation par carte :

  • Très modéré : pression fiscale inférieure ou égale à 50
  • Modéré : pression fiscale entre 50 et 80
  • Fort : pression fiscale entre 80 et 10
  • Surpression : pression fiscale entre 100 et 120
  • Forte surpression : pression fiscale supérieure à 120

7) La mention globale de la commune : cet indicateur est construit par Contribuables Associés à partir du niveau de pression fiscale (composante majeure), du poids fiscal de la communauté de commune (impôts locaux sur les particuliers du groupement de commune/ impôts locaux sur les particuliers de la commune, composante seconde) et de l’historique de baisses ou hausses du taux depuis 2021 (composante mineure). Elle comprend 6 niveaux (Très bon, Bon, Passable, Médiocre, Mauvais, Très mauvais).

Voici quelques exemples de mentions, et des paramètres clés des communes ayant ces mentions :

On y voit la tendance générale selon laquelle la mention se dégrade quand le potentiel fiscal augmente, au-delà des variations des ratios impôts groupements/ impôts commune et hausses/ baisses du taux de taxe foncière sur le bâti. Les exemples avec les mentions Mauvais et Très mauvais illustrent toutefois l’impact possible du nombre de hausses du taux de taxe foncière quand les ratios des impôts groupement / commune sont faibles.

  • II.1.2) Une présentation par commune des données fiscales clés

Il s’agit d’une présentation synthétique de quelques chiffres clés, à savoir :

  • Le rappel de la mention globale de la commune pour 2024
  • Le montant de la taxe foncière par habitant en 2024
  • Le montant des bases de la taxe foncière par habitant en 2024
  • Le montant du taux de la taxe foncière en 2024
  • Le montant des impôts locaux totaux par habitant, sur les particuliers, de la commune en 2024
  • La pression fiscale 2024 de la commune, avec un code couleur vert si la pression est inférieure à 80, orange si elle est entre 80 et 100, rouge si elle est supérieure à 100
  • Le montant de la taxe foncière par habitant du groupement de communes en 2024
  • Les niveaux des taux de la taxe foncière de 2021 à 2024

III. Comment Vigie Taxes Locales vous permet d’influer sur le futur de vos impôts locaux ?

Vigie Taxes Locales est un outil d’information des citoyens sur la fiscalité communale, mais se veut aussi un outil d’échange avec les élus, et d’action du citoyen pour lui permettre d’influer sur son avenir fiscal local.

III.1) Des échanges transparents entre les maires et Contribuables Associés

En matière d’échanges avec les élus, un premier canal est celui que le maire peut employer pour donner ses propres commentaires sur les données affichées par Vigie Taxes Locales sur sa commune. Par un canal courriel, le maire peut communiquer à Contribuables Associés ses remarques et ce qu’il souhaite publier. Après un échange et des modifications éventuelles apportées au cours de l’échange, ses remarques sont publiées sur la page de la commune, ainsi que la réponse de Contribuables Associés à ces remarques. Cet échange éventuel est, en soi, un premier élément de communication spécifique sur le sujet des taxes locales dont tous les citoyens peuvent prendre connaissance.

III.2) Un outil d’action pour les citoyens – à vous d’agir, sans attendre !

Un second outil d’interaction avec le maire est proposé aux citoyens intéressés par les taxes locales d’une commune : un mail préformaté et modifiable contenant des recommandations d’action future sur la taxe foncière (baisser/ conserver/ augmenter le taux), au vu de la situation actuelle.

Le courriel rappelle d’abord les éléments principaux de « performance » sur la fiscalité locale (niveau de la pression fiscale, historique de l’évolution des taux) puis, sur cette base, suggère au maire soit de baisser le taux (typiquement dans les contextes de surpression), soit de ne pas les augmenter (typiquement dans la zone de pression entre 80 et 100), et invite à une réponse de la mairie.

Il est important de noter que le timing de ces messages est important ; les communes construiront leur budget 2025 entre octobre 2024 et février-mars 2025. Plus tôt et plus nombreux les citoyens intéressés par une commune agiront, plus leur voix aura une chance de peser sur les décisions municipales à venir.

Pour revenir sur Vigie Taxes Locales cliquez sur le lien suivant :  https://vigietaxeslocales.fr/

Le site Vigie Taxes Locales est un outil informatique qui a été développé pour Contribuables Associés en s’appuyant sur des composants standard existant, notamment pour la construction des cartes qu’elle contient. Sur un de ces composants, l’éditeur a choisi de faire apparaître un drapeau ukrainien, en signe de soutien pour ce pays. Ceci n’est en rien l’indication d’un positionnement de Contribuables Associés. Ce sont la qualité du composant et son adéquation aux besoins qui ont guidé le choix de Contribuables Associés dans ce développement applicatif.